30 Mai

Récupérerez-vous votre dépôt de garantie pour un bien immobilier à Louveciennes ?

Vous êtes sur le point d’acheter un logement à Louveciennes ? Alors, souvenez-vous que le jour de la signature du compromis de vente, afin de réserver ce bien qui vous plait jusqu’à la vente définitive dans trois mois, le notaire ou l’agent immobilier qui rédige le document va vous réclamer de verser un dépôt de garantie. Son montant varie entre 5 et 10 % du prix de vente. Et il sert à garantir le contrat. De cette façon, peu de risque que vous vous désistiez sans raison !

Mais alors, pourrez-vous récupérer le dépôt de garantie si, par exemple, vous êtes de bonne foi et vous n’obtenez pas votre prêt ? Bien sûr, mais tout dépendra de ce qui est écrit dans l’avant-contrat. Un acheteur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, l’autorisation d’un permis de construire… mais il faut impérativement le mentionner dans le compromis de vente. Ainsi, si vous n’avez pas réussi à décrocher votre prêt, c’est-à-dire qu’aucune banque accepte de vous financer, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie !

La condition suspensive de prêt, de quoi s’agit-il ?
Lors de la signature du compromis de vente, l’acquéreur a le droit de préciser dans l’acte que, s’il ne parvient pas à obtenir un prêt, il pourra se retirer de la vente sans pénalité. C’est la fameuse condition suspensive de prêt !

Attention, si le vendeur estime que vous n’avez pas fourni dans les temps les éléments à la banque et que c’est pour cette raison que vous n’avez pas eu votre prêt, il a tout à fait le droit de s’opposer à ce que l’on vous rende votre dépôt de garantie. Dans ce cas, la justice fera son travail : le séquestre, c’est-à-dire la somme bloquée lors de la signature du compromis de vente, ne pourra vous être restitué qu’après une décision de justice.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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