3 Mai

Comment gérer l’immeuble de votre appartement durant le confinement à Fourqueux ?

Vous êtes l’heureux propriétaire d’un appartement à Fourqueux ? La crise sanitaire change forcément certaines règles en copropriété. Comment gérer l’immeuble durant cette période inédite ?

Que faire si l’AG est reportée ?
Le confinement du pays interdit les rassemblements : les assemblées générales ne peuvent donc pas se tenir actuellement. L’Ag doit se tenir dans les 6 mois après la clôture des comptes. L’AG sera convoquée à une nouvelle date après le déconfinement, l’envoi des convocations doit être refait et l’ODJ reste le même par défaut, mais des choses peuvent être ajoutées.

L’ordonnance ne prévoit pas le report du délai de 6 mois prévu par l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel « l’assemblée générale appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. » La loi ne sanctionne pas le non-respect de ce délai de 6 mois. Le syndic n’est pas responsable de ne pas tenir l’assemblée dans ce délai.

Au sujet de la participation à distance aux assemblées générales (visioconférence, audioconférence, etc.), il est rappelé qu’une décision préalable de l’assemblée est nécessaire (moyens et supports techniques permettant de s’assurer de l’identité de chaque participant). Ainsi, pour que le syndic puisse tenir une assemblée générale à distance, il faut que la copropriété ait déjà voté sur ce sujet. Si ce n’est pas le cas, la tenue d’une assemblée à distance n’est pas possible…

Que faire si le contrat de mon syndic prend fin le 30 juin ?
Pour les copropriétés dont le contrat de syndic expire le 30 juin, votre assemblée générale doit avoir lieu entre le 24 mai et le 30 juin. Cette assemblée générale sera convoquée à une nouvelle date, après le 23 mai 2020, levée prévue de l’interdiction des rassemblements physiques.

Le contrat de mon syndic est-il prolongé ?
La prolongation du contrat de votre syndic ne prend effet que si initialement il prend fin entre le 12/03/2020 et le 23/06/2020. Ces contrats sont prolongés jusqu’à la prochaine assemblée générale, qui devra se tenir avant le 23/11/2020. Tous les contrats expirant après le 23 juin ne sont pas prolongés. Il ne faut donc pas tardé pour l’envoi de votre demande de changement ou maintien de syndic à l’ordre du jour.

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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